Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la Sasu Arnaud Lebecq (dont la dénomination commerciale est galerie arnaud Lebecq). Société au capital de 1 000 euros, ayant son siège 25 rue des martyrs 75009, Paris, France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 793 710, email : galerie@arnaudlebecq.com, (le « Vendeur »).
Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’œuvres d’art contemporain (originales et éditions) ainsi que la vente d’articles (notamment littéraires) relatifs au monde de l’art.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://galeriearnaudlebecq.com/boutique/ (le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les clients (le(s) « Client(s) ») peuvent aussi bien être des consommateurs (le « Client consommateur ») que des professionnels (le « Client professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Toute prestation accomplie par la société Sasu Arnaud Lebecq implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies des biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – DEFINITIONS
1.1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur en vue de leur achat ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : montant des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express proposé sur le Site au moment de la Commande ;
- « Partie(s) » : au singulier, le Vendeur ou le Client ; au pluriel, le Vendeur et le Client ;
- « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
- « Territoire » : sens donné à ce terme à l’Article 3.4 ;
- « Transfert de propriété » : transfert des droits de propriété afférent au Bien matériel survenant uniquement après paiement intégral du Prix Tout Compris ;
- « Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l’Article 4.1 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
1.2. Les références aux Articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.
Article 2 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION ET UTILISATION DU SITE
3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
3.3 Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
3.4 Les Articles peuvent être livrés dans les pays suivants (le « Territoire ») :
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belgique
Belize
Benin
Bermudes
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Comores
Costa Rica
Côte d’Ivoire
Croatie
Cuba
Danemark
Dominique
Egypte
Emirats Arabes Unis
Equateur
Espagne
Estonie
Etats-Unis
Fédération de Russie
Fidji
Finlande
France
Grèce
Grenade
Groenland
Guadeloupe
Guam
Guinée Equatoriale
Guinée-Bissau
Guyana
Guyane Française
Haïti
Honduras
Hong-Kong
Hongrie
Iles Caïmans
Iles Féroé
Inde
Indonésie
Iraq
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kenya
Koweït
Lettonie
Liban
Liberia
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Martinique
Maurice
Mauritanie
Mayotte
Mexique
Monaco
Mongolie
Montserrat
Mozambique
Myanmar
Namibie
Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Panama
Papouasie Nouvelle Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pitcairn
Pologne
Polynésie Française
Porto Rico
Portugal
Qatar
République Arabe Syrienne
République Centrafricaine
République de Corée
République de Moldova
République Démocratique du Congo
République Démocratique Populaire Lao
République Dominicaine
République du Congo
République Islamique d’Iran
République Démocratique et Populaire de Corée
République Tchèque
République-Unie de Tanzanie
Réunion
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Sahara Occidental
Saint-Marin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Siège (Etat de la Cité du Vatican)
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Suriname
Svalbard et Ile Jan Mayen
Swaziland
Tadjikistan
Taiwan
Tchad
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Uruguay
Venezuela
Viet Nam
Wallis et Futuna
3.5 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Article 4 – COMMANDE DES BIENS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE :
- (1) Se connecter au Site ;
- (2) Choisir les Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
- (3) Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur Prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- (4) Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant ;
- (5) Choisir le Mode de livraison ;
- (6) Lire et accepter les CGV ;
- (7) Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
- (8) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
- (9) Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
4.2 Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
4.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
4.4 La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
4.5 Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
4.6 Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par cartes bancaires ou Apple Pay ou Google Pay. Si toutefois le Client souhaite payer par virement bancaire, il peut contacter le Vendeur par e-mail : galerie@arnaudlebecq.com. La transaction sera considérée comme finalisée lorsque les fonds auront été reçus sur le compte du Vendeur.
Article 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
6.1. Mode de Livraison : le Vendeur sera le seul décisionnaire du choix du transporteur en fonction de la destination et des caractéristiques du colis.
6.2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (voir article 3) , sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
6.3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination. Pour certains pays, il sera nécessaire de demander le prix du transport en cliquant sur un lien. Le Vendeur enverra ensuite un autre lien par e-mail qui permettra au Client de terminer sa Commande en ligne. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
6.4. Délais de Livraison :
- Le Vendeur utilise le transporteur de son choix. Les délais sont variables et dépendent du lieu de Livraison, mais n’excèdent généralement pas 15 jours ouvrés. Ils correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
- Pour les Articles spéciaux (en terme de taille, volume, fragilité…), des conditions spécifiques, notamment en termes de Délai de Livraison, peuvent être convenues au cas par cas.
Suite à la commande, le Vendeur communiquera un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre la progression de sa Commande.
6.5. Retard de Livraison : le Vendeur, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée, la Sasu Arnaud Lebecq ne pourra pas être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
6.6. Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves : le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de leur réception. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur et notifier au Vendeur les anomalies de la Livraison par courrier électronique (galerie@arnaudlebecq.com). Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (galerie@arnaudlebecq.com) et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée à l’Article 7.2.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
7.1 Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
Sasu Arnaud Lebecq, 25 rue des Martyrs – 75009 Paris (France) email : galerie@arnaudlebecq.com,
7.3 Le Client consommateur peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
A l’attention de la Sasu Arnaud Lebecq (dénomintaion commerciale galerie arnaud Lebecq). Société ayant son siège 25 rue des martyrs, 75009 Paris (France) – immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 793 710, au capital de 1.000 euros – email : galerie@arnaudlebecq.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (*) Barrer la mention inutile.
7.4 Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d’origine, complet(s), neuf(s) à l’adresse indiquée à l’Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d’origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.
7.5 Il appartiendra au Client consommateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.6 Le Vendeur remboursera au Client consommateur le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
7.7. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client consommateur après la Livraison ;
- journaux, périodiques ou magazines.
Article 8 – GARANTIE
8.1. Client Consommateur
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
Sasu Arnaud Lebecq, 25 rue des Martyrs – 75009 Paris (France) email : galerie@arnaudlebecq.com
Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
8.2. Client Professionnel
La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’oeuvre, déplacement, stockage… La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l’indemnisation par le Vendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque…) est exclue.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
LES BIENS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LE VENDEUR EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYEES A L’ECHEANCE. LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
Article 10 – CLAUSE SALVATRICE
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 11 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
11.1. Pour toute difficulté, le Client consommateur est invité à contacter le Vendeur Sasu Arnaud Lebecq, 25 rue des Martyrs – 75009 Paris (France) email : galerie@arnaudlebecq.com. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
11.2. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’ l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l’année qui suit la demande du Client consommateur auprès du Vendeur, le Client consommateur peut ainsi, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com – http://www.mediateurfevad.fr). Au niveau européen, le Client consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix. Le Client consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 12 – LOI APPLICABLE
LES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT CONSOMMATEUR EN APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.
Article 13 – ATTRIBITION DE JURIDICTION
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CGV OPPOSANT LE VENDEUR A UN CLIENT PROFESSIONNEL RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
